Applicables à compter du 15 août 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ély’Arôm et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : le conseil, les créations, la location et le service de décoration (qui comprend le transport des compositions, bouquets et accessoires, la préparation sur place, l’installation et désinstallation si inclus dans le contrat et le montage des décorations).

Toute acceptation du devis/bon de commande, où figure l'objet de la mission définie, comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou ceux mentionnés dans le devis accepté par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Par conséquent, seuls les frais de livraison et de transport applicables au jour de la commande seront rajoutés. Tout acompte versé ou commande validée fera office d'acceptation définitive des prestations.

Toutefois, la société Ély'Arôm tient à préciser que n'ayant pas de stock, pour assurer une meilleure qualité de fleurs, elle travaille uniquement sur commande avec des variétés disponibles en fonction des saisons. Ces variétés de fleurs ne sont pas garanties pour les dates des prestations demandées. C'est pourquoi, les photos sont non contractuelles et ne peuvent en aucun cas servir pour un remboursement des prestations.

La société Ély’Arôm s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Un devis est adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précisant:
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation hors taxes
- Les modalités de paiement

Pour la location du matériel, lors de l'acceptation du devis et de la signature du contrat une garantie financière pour engagement (caution) sera demandée et précisée sur le devis. En cas de perte, casse ou vol : le client est responsable de l'utilisation du matériel loué pour la réalisation de la prestation de décoration et des dommages subis par celui-ci. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. En cas de perte partielle ou totale, en cas de vol, la valeur de référence est la valeur précisée sur le document remis et signé par les mariés, précisant la valeur de chaque objet.

Tout matériel endommagé, cassé ou manquant sera facturé au prix d'achat, comme mentionné dans l'inventaire transmis lors de la perception des biens en location.

Tout matériel de la société Ély'Arôm rendu après 48H est considéré comme perdu et sera facturé, sauf accord préalable.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ély’Arôm serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par paypal ;

• soit par virement ;

• soit en espèce.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement le jour de la commande (en ligne) lors de la commande des marchandises 

Ou

• Paiement le jour de réception de la commande (en main propre)

Ou

• Paiement avant chaque le 5 de chaque mois (lors de la signature d'un contrat annuel) 

Ou

• Acompte de 40% du montant total net du devis, à régler lors de la signature de réservation au plus tard 15 jours avant la réception.

       Et enfin, le solde restant dû de 60% du montant total net du devis est à régler au plus tard le jour de l'évènement

Le non règlement des échéances d'avant réception entraînera la suspension de la réservation et le non paiement à échéance entrainera les indemnités suivantes :

10 % d’indemnité des sommes dues au-delà de 15 jours,

20 % d’indemnité des sommes dues au-delà de 30 jours,

30 % d’indemnité des sommes dues au-delà de 60 jours.

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 15 jours à compter de la date d’envoi du devis au client afin de pouvoir réserver la date de l'événement.

Tout devis signé se doit être accompagné d'un chèque d'acompte, ou d'un virement sur le compte de la société Ély'Arôm, ainsi que du chèque de caution, si nécessaire en cas de location, et se veut définitif.

Toute modification de commande devra intervenir au minimum 15 jours avant la date de la prestation dans la limite de 10% du montant du devis. Le nombre définitif de compositions doit être communiqué dans ce même délai de 15 jours et correspondra à la facturation, et ce, même s’il s’avérait que le jour de la réception le nombre de prestations soit inférieur. A l’opposé, si le nombre de compositions est supérieur, la facturation sera établie sur le nombre réel réalisé.

Clause n°6 : Rétractation 

Selon le code la consommation articles L121-20, L121-20-1, dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour OR selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les fleurs) sont des contrats non couverts par le droit de rétraction.

En cas de signature d'un contrat annuel ou d'un devis pour une prestation florale, le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la date de signature.

Ély'Arôm se donne le droit de se rétracter à tout moment si le client ne respecte pas ses engagements liés à la signature du devis. C'est dire que l'acompte n'est pas payé au bout d'un mois après la signature du devis ou s'il souhaite apporter trop de modifications sur le devis établi et signé. 

Ély'Arôm tient à préciser qu'aucun travail de recherches ne sera effectué avant l'encaissement de l'acompte. A l'inverse, si la société Ély'Arôm devait se rétracter pour cause de trop de changement, l'acompte versé ne sera pas remboursable et Ély'Arôm se réserve le droit de se faire payer les heures passées sur le dossier, si elles venaient à dépasser le montant de l'acompte.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Ély’Arôm une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ély’Arôm.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété et responsabilité

La société Ély’Arôm conserve la propriété, donc de responsabilité, des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ély’Arôm se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Dans le cas d'une location, la responsabilité est imputé aux clients lorsque les biens loués sont sur le lieu de réception de l'événement ou le lieu d'accueil prévu dans le contrat. La responsabilité est rendu à la société Ély'Arôm lorsque les biens loués lui sont rendus dans l'état où ils ont été prêtés. Si ces biens devaient être détériorés, cassés, volés ou perdus, ils seraient facturés selon le barème établi.

L’assurance des lieux est expressément exclue lors de la prestation de la société Ély’Arôm, elle est laissée à la charge du client.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi au domicile de l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ou le devis.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, en cas d'erreur dans la livraison ou en cas de retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n°11 : Annulation, report ou rupture du contrat

Dans le cas de l'annulation, d'un report ou d'une rupture de contrat, le ou les acompte(s) versés sont conservés par la société Ély'Arôm. 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Ély’Arôm ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil (manifestation, grève, blocage, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du lieu de l’événement, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).

Les parties s'engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Si les conséquences de l'événement de force majeure susmentionné suspend de façon définitive l'évènement, 80% des sommes versées seront restituées

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Aucune réclamation sur la prestation ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.

La société Ély’Arôm est représentée par la société Médiation Professionnelle Médiation de la Consommation.

 

Fait à Bollène, le 15 août 2023